Commission Nationale pour le Débat Public (CNDP) ?

La CNDP (commission nationale du débat public) est une entité neutre et indépendante dans le sillage du Ministère de la transition écologique, qui ne fait que permettre le débat avec le public sur des questions d'environnement.

Le rôle de la CNDP est aussi d'émettre des avis et recommandations nourrissant le débat public sur des projets concrets et locaux ayant un impact pour l'environnement.

La CNDP est chargée de permettre à toute personne de participer. Ce débat permet d'améliorer, de compléter, de préciser et de contribuer démocratiquement à la bonne réalisation du projet.

Une saisine de la CNDP est obligatoire pour les plus grands projets (énergie et climat, transport et mobilité, équipements industriels, déchets et économie circulaire, équipements scientifiques, sportifs, touristiques ou encore culturels). Elle est saisie par un chef de projet (ou maître d'ouvrage), par des citoyens, par le Gouvernement ou encore par une association (art. L 121-8 et L 121-8-1 Code de l'environnement). Elle peut également se saisir seule.

Missions (art. L. 121-1 à L. 121-2 Code de l'environnement) :

La CNDP a pour mission de garantir le respect du droit constitutionnel qu'est le droit à l'information et à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte sur l'environnement qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».

Elle organise le débat et en rend compte. Elle élabore un rapport qui est rendu public et transmis aux opérateurs économiques du projet. Le chef du projet a ensuite une obligation de répondre dans les trois mois en exposant les idées qu'il retient de la consultation publique.
Elle exerce également un rôle de « conciliation » entre acteurs.

Au 19 octobre 2024 :

Décisions prises par la Commission, leur objet et territorialité relatives aux projets de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Chavelot (88), de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF (carburant d'aviation durable) à Tartas et Bégaar (40), de production d'hydrogène, de e-méthanol et de e-SAF à Saillat-sur-Vienne et Etagnac (87), d'énergie par lignes de courant haute tension sous-marines entre le Maroc et le Royaume-Uni, d'une unité de production de carburants d'aviation durable à Lannemezan (65), de gigafactory de batteries Sodium-Ion à Boves (80), de Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Bassée-Voulzie (10), de Trambus T3 de bus à haut niveau de service à Rennes (35), de Trambus T4 de bus à haut niveau de service à Rennes (35), de contournement routier Sud-Est d'Avranches (50), de création du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant des Pyrénées ariégeoises (09), de création d'un espace de participation au sein du Comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire, de production d'hydrogène renouvelable et bas carbone et de e-méthanol biogénique et de son raccordement électrique sur la commune d'Origny-Sainte-Benoîte (02), de développement du site NOVO NORDISK à Chartres (28), de décarbonation le long de la Vallée du Rhône depuis la cimenterie VICAT de Montalieu jusqu'au terminal méthanier de Fos Tonkin.
Également abordée la prise de décision n° 2024/154/CHARTE GARANTS, GARANTES ET CPDP/2 du 2 octobre 2024 relative à la charte d'éthique et de déontologie des présidentes et présidents des commissions particulières des débats publics et de leurs membres et des garantes et des garants. Ci-joint.

DROITS EN ACTIONS :
Le débat public est une voie d'expression individuelle et publique tenant compte de dimensions sociales et environnementales des projets...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA