L'UNSA vous avez alertés en début d'année 2025 que, faute de loi adoptée, il n'était plus possible de faire ses courses alimentaires avec les titres restaurant.
Après débat et malgré l'opposition compréhensible du secteur de la restauration qui connait de multiples difficultés, la dérogation mise en place pour soutenir le pouvoir d'achat est prorogée au moins jusqu'au 31 décembre 2026. ..
Titres-restaurant, que pouvez vous en faire depuis le 23 janvier 2025 ?
A propos de l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Déjà, pour mémoire, les restaurants et les commerçants ne sont pas tenus par la loi d'accepter les titres-restaurant.
La loi prévoyant la possibilité d'acheter avec les titres-restaurant tout produit alimentaire, directement consommable ou non, a été publiée au J.O.l du 22 janvier 2025 (cf. Quoi de neuf au J.O. à la même date sur UNSA.org).
Régime dérogatoire...
- Consommables à l'aide de tickets-restos :
Depuis ce 23 janvier 2025, la loi prévoit que les titres-restaurant sont utilisables pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable, soit entre autres : les viandes crues et les poissons frais non transformés ; les pâtes, le riz, les féculents et les autres produits de base vendus au rayon « épicerie » (huile, farine, sucre…) ; les viennoiseries et autres desserts sucrés qui ne sont pas à base de produits laitiers.
Mais aussi et à nouveau pour : les fruits et légumes, le lait, les eaux plates et gazeuses, les jus de fruits et boissons non alcoolisées, les tartes salées, des quiches et des pizzas, la charcuterie, es conserves.
- Toujours exclus...
Les boissons alcoolisées, les confiseries, les produits infantiles, es produits animaliers, les produits non alimentaires.
Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
juridique@unsa.org
TEXTES :
- Code de la fonction publique : article L. 732-2,
- Code du travail : articles L. 3262-1 à L. 3262-3.
° Émission et utilisation des titres-restaurant :
Code du travail : articles R. 3262-1 à R. 3262-3
Conditions d'émission et de validité des titres-restaurant
Code du travail : articles R. 3262-4 à R. 3262-11
° Conditions d'utilisation des titres-restaurant
- Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires
- Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail pour le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant
- Arrêté du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant