L'appréciation et la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents publics revêt une grande importance et ce, tant pour les agents publics que pour l'Administration publique dans son ensemble... Qu'en est-il sur le plan juridique ?
LE RENDEZ-VOUS DE L'ENTRETIEN...
L'appréciation de la valeur des agents publics doit en principe conduire notamment à une reconnaissance de leurs compétences et de leurs capacités, à la recherche d'évolutions de carrière ainsi qu'au renforcement de leur motivation et de leur engagement. Pour l'Administration publique, cette appréciation permet d'aboutir à une plus grande efficacité et une optimisation du service public...
Le code général de la fonction publique envisage cette appréciation de la valeur professionnelle (articles L.521-1 à L.521-5). Il assure l'évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu (article L.521-1).
Cette évaluation individuelle se matérialise sous la forme de l'entretien professionnel.
L'entretien professionnel est obligatoire tous les ans, comme le fixe les textes relatifs à chaque fonction publique.
° FONCTION PUBLIQUE D'ÉTAT
TEXTES DE RÉFÉRENCE : l'article 2 du Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ».
L'article 1-4 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « les agents recrutés pour répondre à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu ».
° FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
L'article 2 du Décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière : « l'agent bénéficie chaque année d'un entretien professionnel organisé dans des conditions permettant de garantir la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu ».
L'article 1-3 du Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « Les agents recrutés pour faire face à un besoin permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée supérieure à un an bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ».
° FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
L'article 2 du Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu ».
L'article 1-3 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « Les agents recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un an y compris les agents recrutés par un contrat de projet bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu ».
* DROITS EN ACTION
Puisque l'entretien professionnel est obligatoire chaque année, si un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI ou en CDD d'une durée supérieure à un an n'a pas pu bénéficier de son entretien professionnel, il peut le réclamer à son supérieur hiérarchique.
En cas de refus ou d'inertie du supérieur hiérarchique, il est recommandé d'en faire la demande à l'administration employeur par courrier.
La voie contentieuse reste possible, si la voie amiable ne fonctionne pas.
Il est conseillé aux représentants du personnel d'informer les agents, notamment les contractuels, afin qu'ils puissent requérir leur entretien professionnel s'ils ne l'ont pas eu dans l'année.
Par ailleurs, l'entretien professionnel se différencie de l'entretien de formation, mis en œuvre dans les fonctions publiques d'Etat et hospitalière (décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ; décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière).
L'entretien de formation permet de songer aux besoins de formation de l'agent.
L'agent peut en bénéficier chaque année et il peut se dérouler en même temps que l'entretien professionnel. Ainsi, les agents peuvent également réclamer à leur supérieur hiérarchique la réalisation de l'entretien de formation chaque année.
Ces entretiens demeurent des moments privilégiés pour faire le bilan sur sa carrière et penser à son évolution. Il est donc judicieux de ne pas hésiter à les réclamer et à être proactif, pour façonner son destin professionnel et cheminer vers de nouvelles perspectives.
Jade EL MARBOUH, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA.
Pour toute remarque, juridique@unsa.org.