Au J.O. : mises en œuvre gouvernementales et parlementaires : propositions de lois, résolutions et rapports en attendant les pleins fonctionnements du gouvernement et du Parlement...
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
ASSEMBLÉE NATIONALE
N° 855, « Blanchet », proposition de résolution visant à réaffirmer les engagements environnementaux et d'assurer une concurrence équitable pour les entreprises françaises.
SÉNAT
- RAPPORT, « JOURDA » : relatif à la proposition de loi BLANC et DURAIN visant à sortir la France du piège du narcotrafic (n° 735) (Procédure accélérée) et sur la proposition de loi organique de MM. Étienne BLANC et Jérôme DURAIN fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (n° 197, 2024-2025) (Procédure accélérée).
https://www.senat.fr/rap/l24-253/l2...
- PROPOSITION DE LOI n° 261, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole.
Préambule du rapport liminaire : conformément à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le "réseau des chambres d'agriculture" contribue « à l'amélioration de la performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières et accompagn[e], dans les territoires, la démarche entrepreneuriale et responsable des agriculteurs ainsi que la création d'entreprises et le développement de l'emploi ».
Il assure en outre une fonction de représentation des intérêts de l'agriculture auprès des pouvoirs publics et des collectivités territoriales » (…) « l'année 2025 verra se succéder deux rendez-vous essentiels à l'exercice de la démocratie agricole : l'élection des membres des chambres d'agriculture, à compter du 15 janvier 2025, qui se tient tous les 6 ans et précède l'élection des bureaux et de la présidence de chaque chambre".
(...)
"Or, la désignation du bureau des chambres devrait être plus difficile en raison de l'entrée en vigueur, au début d'année prochaine, de l'interdiction du cumul des fonctions de membre du bureau d'une chambre pratiquant le conseil, en matière de produits phytopharmaceutiques, et d'administrateur ou de président d'une entité chargée de la vente de ces mêmes produits.
L'élection de près de 14 000 délégués des caisses de la mutualité sociale agricole, à compter du 5 mai 2025, qui se déroule tous les cinq ans au niveau de chaque caisse territoriale. Or, certaines dispositions législatives nécessitent d'être révisées pour garantir le bon déroulement de ces élections". (Suite, ci-après)
https://www.assemblee-nationale.fr/...
- Proposition de loi n° 270, adoptée par l'Assemblée nationale, prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif.
https://www.senat.fr/leg/ppl24-270.html
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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