Quelques informations du J.O.
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° PROTECTION DES AGENTS DES TRANSPORTS PUBLICS ET DES VOYAGEURS
- Décret n° 2025-68 du 25 janvier 2025 relatif à la sûreté dans les transports publics.
L'accès aux espaces affectés au transport public de voyageurs est interdit à toute personne portant ou transportant des matières ou objets qui, par leur nature, leur quantité ou l'insuffisance de leur emballage, sont dangereux pour les voyageurs (contravention 4ième classe). Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure une ressemblance de nature à créer un trouble à l'ordre public.
Cela inclut les aérosols, les dispositifs à impulsion électrique, les minutions, tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont armes factices, poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques, armes historiques (collection), dispositifs pyrotechniques, pistolet d'alarme, etc..
Également dans l'actualité…
° JUSTICE DES MINEURS
- Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le texte met en place une cartographie régionale détaillée, importante pour la détermination des compétences.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée de l'organisation de la justice des mineurs, en lien avec les autres directions du ministère de la Justice. Elle a pour objectif l'insertion et l'éducation des mineurs en conflit avec la loi mais aussi la protection des mineurs en danger.
Certaines branches professionnelles « en tension » sur les recrutements développent en matière d'apprentissage (pré-apprenti) des liens avec l'institution judiciaire (mineurs de 15 ans).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l'UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l'environnement, la biodiversité, l'état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org
« L'intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...
Newsletter de la Fonction Publique, avec l'UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org